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dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

      Article L1242-3

      Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;

      2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

      Article L1242-4

      A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

      Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

      Sous-section 2: Interdictions.

      Article L1242-5

      Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

      Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

      L'interdiction ne s'applique pas:

      1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois;

      2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

      Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.

      Article L1242-6

      Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée:

      1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail;

      2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

      L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

      Section 2: Fixation du terme et durée du contrat.

      Article L1242-7

      Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

      Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants:

      1° Remplacement d'un salarié absent;

      2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée

      ;

      4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois;

      5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

      Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

      Article L1242-8

      La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.

      Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

      Elle est portée à vingt-quatre mois:

      1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger;

      2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail;

      3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

      Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

      Article L1242-9

      Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.

      Section 3: Période d'essai.

      Article L1242-10

      Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

      Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

      Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

      Article L1242-11

      Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives: 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

      Section 4: Forme, contenu et transmission du contrat.

      Article L1242-12

      Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte

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