Constitution fédérale de la Confédération Suisse – Cst. - Suisse

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aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.[7]

      Art. 47 Autonomie des cantons

      1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

      2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.[8]

      Art. 48 Conventions intercantonales

      1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

      2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

      3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

      4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

      a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;

      b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.[9]

      5 Les cantons respectent le droit intercantonal.[10]

      Art. 48a[11] Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

      1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

      a. exécution des peines et des mesures;

      b.[12] instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;

      c.[13] hautes écoles cantonales;

      d. institutions culturelles d’importance suprarégionale;

      e. gestion des déchets;

      f. épuration des eaux usées;

      g. transports en agglomération;

      h. médecine de pointe et cliniques spéciales;

      i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

      2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

      3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

      Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral

      1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

      2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

      Section 3 Communes

      Art. 50

      1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

      2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

      3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

      Section 4 Garanties fédérales

      Art. 51 Constitutions cantonales

      1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

      2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

      Art. 52 Ordre constitutionnel

      1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

      2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

      Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons

      1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

      2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

      3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

      4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.

      Chapitre 2 Compétences

      Section 1 Relations avec l’étranger

      Art. 54 Affaires étrangères

      1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

      2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.

      3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

      Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

      1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

      2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

      3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

      Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger

      1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

      2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

      3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.

      Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

      Art. 57 Sécurité

      1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection

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