Code du travail - France

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lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

      Article L2323-5

      Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.

      Sous-section 2: Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise

      Paragraphe 1: Marche générale de l'entreprise.

      Article L2323-6

      Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

      Article L2323-7

      Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant:

      1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation; 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées; 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe; 4 °Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

      Paragraphe 2: Communication des documents comptables et financiers.

      Article L2323-8

      Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

      Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

      Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.

      Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.

      Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225–100 et suivants du code de commerce.

      Article L2323-9

      Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.

      Article L2323-10

      Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce qui établissent ces documents.

      Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5.

      Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du code de commerce.

      Article L2323-11

      Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L. 223-37 et L.

      225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 251-15 du même code.

      Paragraphe 3: Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.

      Article L2323-12

      Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

      A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

      Article L2323-13

      Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

      Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.

      Article L2323-14

      Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d'adaptation.

      Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.

      Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.

      Paragraphe 4: Projets de restructuration et de compression des effectifs.

      Article L2323-15

      Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

      Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

      Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

      Article L2323-16

      Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.

      Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

      Paragraphe 5: Recours aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.

      Article L2323-17

      Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.

      Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.

      L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

      A défaut de comité d'entreprise, les délégués

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